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Barrière de la langue dans les soins en Suisse : chiffres, cadre légal et interprétariat

Dans un EMS romand, il arrive souvent que le résident, sa famille et le soignant n'aient pas la même première langue. Cela touche au consentement éclairé, à la qualité du diagnostic et à la sécurité des soins. Voici ce qu'en disent les sources officielles suisses.

Combien de langues parle-t-on vraiment dans les soins en Suisse ?

La Suisse compte quatre langues nationales. Selon l'Office fédéral de la statistique (« Le paysage linguistique en Suisse », 2022, données 2020), l'allemand et/ou le suisse allemand est la langue principale de 62% de la population résidante permanente, le français de 23%, l'italien de 8,0% et le romanche de 0,5%. Les langues non nationales le sont pour 23% des personnes interrogées.

Le chiffre le plus parlant pour une institution est ailleurs. En 2020, 11% de la population résidante permanente de 15 ans ou plus n'avait aucune langue nationale dans son répertoire de langues principales, contre 8,4% en 2010. Dans ce groupe, l'anglais arrive en tête (20%), devant le portugais (18%), l'albanais (12%) et l'espagnol (11%).

Au niveau d'un établissement, cela devient concret. Selon le document « Communiquer avec les patients allophones », publié en 2019 par le Service de médecine de premier recours des HUG, les patients de l'hôpital parlent plus de 70 langues et un patient sur huit (12%) ne parle pas du tout le français.

Le personnel soignant est lui aussi plurilingue

Selon le communiqué « Personnel soignant en 2018 » de l'OFS, du 26 juin 2020, 63,7% du personnel soignant hospitalier était de nationalité suisse, 12,9% allemande et 11,9% française ; les EMS comptaient fin 2018 quelque 81 000 soignants pour 60 000 équivalents plein temps.

Le rapport de l'Office fédéral de la santé publique « Des ponts linguistiques pour mieux guérir » décrit la pratique qui en découle — confier la traduction au personnel polyglotte présent — et en relève les limites : conflits de rôles, tensions dans l'équipe, et une étude selon laquelle les erreurs d'interprétation augmentent lorsqu'un personnel non formé assume au pied levé la fonction d'interprète. Ce rapport date toutefois de 2011.

Démence et langue : ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas

L'OFSP indique que quelque 166 300 personnes sont atteintes de démence en Suisse et que près de 35 800 nouveaux cas s'y ajoutent chaque année. Le guide pratique de l'ASSM et de la FMH rappelle que l'absence de capacité de discernement est la règle en cas de démence grave et qu'il appartient alors au représentant de décider.

L'idée qu'une personne âgée « revient » à sa première langue circule beaucoup dans les équipes, mais l'état des connaissances invite à la prudence : un éditorial de 2022 de la Zeitschrift für Gerontologie und Geriatrie, consacré à la démence et à la migration, souligne que beaucoup reste incertain chez les personnes multilingues et cite une étude de cas observant au contraire un recul plus marqué dans la première langue.

Ce que la barrière de la langue change dans les soins

Le document des HUG, qui s'appuie sur la littérature internationale, indique que, comparés aux personnes maîtrisant la langue du pays où elles vivent, les patients allophones sont plus souvent hospitalisés, ont des séjours plus longs, reçoivent moins d'antalgiques en cas de douleur et courent un plus grand risque d'être victimes d'erreurs médicales. Le rapport de l'OFSP va dans le même sens : les obstacles à la communication accroissent le risque de diagnostic erroné et compromettent la continuité du suivi.

Aux HUG, une étude de 2014 a montré que pour 62% des soignants, la barrière de la langue est une cause fréquente de difficultés.

Consentement éclairé et barrière de la langue : ce que dit le cadre suisse

La santé est largement cantonale et les lois sanitaires diffèrent. À Genève, la loi sur la santé (K 1 03) prévoit à son art. 45 que le patient a le droit d'être informé de manière claire et appropriée sur son état de santé et les traitements possibles, et à son art. 46 qu'aucun soin ne peut être fourni sans le consentement libre et éclairé du patient capable de discernement. Les autres cantons romands connaissent des dispositions analogues.

Le guide pratique de l'ASSM et de la FMH est plus explicite sur la langue : l'information doit être donnée en termes clairs et compréhensibles, le médecin doit adapter ses explications, « si nécessaire, il y a lieu de recourir à un interprète », et il est primordial de vérifier que le patient a bien compris.

Lorsque la personne n'a plus sa capacité de discernement, l'art. 377 du Code civil prévoit que le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter et que « dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision ». En EMS, ce « dans la mesure du possible » dépend directement de la langue.

Qui paie l'interprétariat en Suisse ?

Les termes « interprète », « traduction » et « traducteur » n'apparaissent pas dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) — vérification faite sur le texte consolidé de Fedlex, état au 1er janvier 2026. Le rapport de l'OFSP rapporte par ailleurs un arrêt non publié du Tribunal fédéral du 31 décembre 2002 jugeant, dans un cas concret, que l'assurance obligatoire des soins n'avait pas à financer l'interprétation, celle-ci relevant de l'assistance et non de l'acte médical.

Le système n'est pourtant pas uniforme. Dans un article de la Société vaudoise de médecine, l'avocate Fanette Sardet expose que les interprètes ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations au sens de la LAMal, que dans le stationnaire ces coûts sont intégrés aux forfaits par cas, mais que « dans le domaine ambulatoire, cette problématique n'a toujours pas été réglée par les partenaires tarifaires » ; le Conseil fédéral a rejeté plusieurs motions, la dernière le 7 mars 2025.

Des initiatives cantonales existent sans couvrir tous les cas : Vaud prend ces frais en charge pour les patients de l'EVAM. Les HUG, eux, financent l'interprétariat sur leurs budgets départementaux, gratuitement pour le patient ; une mission en présentiel est facturée environ 80 à 120 francs au service concerné.

Les solutions utilisées aujourd'hui dans les institutions

Les sources convergent : pour un entretien d'importance médicale, l'interprète professionnel est la solution recommandée. Les HUG relèvent que de nombreuses études associent son recours à un meilleur diagnostic et à un risque d'erreur médicale moindre.

  • L'interprète communautaire professionnel, sur place, par téléphone ou par visioconférence, via un service régional. INTERPRET, l'association nationale, gère une qualification à deux niveaux : certificat INTERPRET et brevet fédéral. Selon les HUG, ces professionnels sont tenus à l'impartialité, à la confidentialité et à l'exactitude.
  • Les documents traduits : le portail migesplus.ch, développé par la Croix-Rouge suisse avec le soutien financier de l'OFSP, met à disposition des informations sur la santé en plusieurs langues.
  • Les réseaux entre institutions : le Swiss Health Network for Equity, issu du programme Migrant Friendly Hospitals et constitué en association en juin 2023, réunit des établissements de toutes les régions linguistiques.
  • Ce que les HUG déconseillent pour les entretiens qui engagent : proches, enfants, personnel non soignant — ils connaissent rarement le vocabulaire médical et le patient risque de s'autolimiter sur les sujets délicats.
  • La traduction automatique grand public : selon le même document, plusieurs études ont montré que la qualité n'est pas suffisante pour un domaine à risque comme la médecine.

Traduire des informations de santé, c'est traiter des données sensibles

Faire passer l'état de santé d'un résident par un service de traduction grand public, c'est traiter des données sensibles. La loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, range expressément les données sur la santé parmi les données sensibles (art. 5, let. c, ch. 2). C'est la loi suisse, pas le RGPD européen, même si les deux textes se recoupent.

Si le service traite les données hors de Suisse, l'art. 16 LPD ajoute une condition : la communication n'est possible que si le Conseil fédéral a constaté que l'État concerné assure un niveau de protection adéquat ou, à défaut, si un niveau approprié est garanti autrement (traité international, clauses contractuelles communiquées au PFPDT, clauses types).

Ce qui relève de l'organisation interne d'un EMS ou d'un service de soins à domicile

Les points ci-dessous ne sont pas des obligations légales : ce sont les questions d'organisation que les documents cités laissent ouvertes.

  • Recueillir la première langue du résident et celle de son représentant, plutôt qu'une mention « parle français : oui/non ».
  • Définir à l'avance les situations où un interprète professionnel est sollicité : entrée, annonce de diagnostic, consentement, fin de vie.
  • Disposer d'un accord avec un service régional et d'un accès téléphonique utilisable la nuit et le week-end.
  • Consigner dans le dossier la langue de l'entretien et l'aide linguistique utilisée.
  • Distinguer la communication du quotidien des entretiens cliniques qui engagent.

Et les outils numériques dans tout cela ?

Les outils numériques ont leur place sur le premier volet : informer une famille, transmettre une nouvelle du quotidien. Ils ne remplacent pas un interprète pour un entretien de consentement. Sur ce terrain, CareBond propose un chat multilingue dont la traduction tourne sur sa propre infrastructure hébergée en Suisse, avec un journal d'audit immuable : cela répond à la question de l'art. 16 LPD, pas à celle du consentement.

Sources

Précision

Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations concrètes dépendent du canton, du type d'établissement et de la situation de chaque personne ; en cas de doute, le service juridique de l'institution, l'autorité sanitaire cantonale ou un mandataire qualifié sont les interlocuteurs appropriés.

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